CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1. PRÉAMBULE

Présentes conditions générales (les « CG ») régissent les relations contractuelles entre White Flow Sàrl (CHE-418.684.664) Avenue des Pâquis 25, 1110 Morges (« White Flow ») et toute personne désirant acquérir une robe de mariée fournie par cette dernière (le « Client »).

2. QUALIFICATION JURIDIQUE

White Flow et le Client, par la signature de la demande d’acompte par ce dernier, sont liés par un contrat d’entreprise au sens de l’article 363 du code des obligations (le « Contrat »). Les dispositions du code des obligations s’appliquent dans la mesure où les CG, qui font partie intégrante du Contrat, n’y dérogent pas.

3. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat porte sur la livraison par White Flow d’une robe de mariée en demi-mesure (la « Robe ») sélectionnée par le Client dans le catalogue de designers partenaires de White Flow.

3.1 Prestations incluses

Dans le cadre du Contrat, en plus de la livraison de la Robe, les prestations suivantes sont inclues dans l’offre de White Flow : i) premier essayage, ii) second essayage, iii) et dernier essayage si nécessaire.

3.2 Prestations exclues

Les retouches effectuées sur la Robe font l’objet d’un contrat séparé entre la couturière et le Client. Les prix desdites retouches est en sus du prix de la Robe.
En outre, la Robe est livrée dans les locaux de White Flow, à charge pour le Client de venir la retirer.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Premier essayage

White Flow demande au Client le paiement par avance d’un montant de CHF 50.- avant de procéder au premier essayage, déductible du montant du solde de paiement prévu à l’article 4.3 ci-dessous en cas d’achat au showroom.

4.2 Acompte initial

Lors du deuxième essayage, le Client effectue un paiement d’un acompte correspondant à 50% du prix de la Robe, selon les modalités de paiement indiquées par White Flow.

4.3 Paiement du solde

Le paiement du solde du prix de la Robe est dû sans délai lors de la livraison de la Robe.

4.4 Annulation de l’essayage

White Flow rembourse les premiers essayages annulés au minimum 24 heures à l’avance. Passé ce délai de préavis, White Flow ne procède à aucun remboursement.

5. NATURE DÉFINITIVE DU CONTRAT

Dès la signature de la demande d’acompte, le Contrat est irrévocablement conclu. La Robe étant fabriquée spécifiquement pour le Client, aucune rétractation ou annulation n’est possible. Le Client désirant faire usage de l’article 377 du Code des obligations reste tenu de payer l’intégralité du prix de la Robe.
L’attention du Client est attirée sur le fait que toute prise ou perte importante de poids entre les essais et la livraison de la Robe doit impérativement être évitée.

6. EXAMEN DE LA ROBE

Lors de la livraison de la Robe, le Client effectue immédiatement, dans les locaux de White Flow, les vérifications de l’état de la Robe, en application de l’article 367 du Code des obligations. Les éventuels défauts doivent être constatés par écrit immédiatement lors de la livraison.

7. LIVRAISON

Le délai de livraison de la Robe est fourni à titre indicatif au Client, celui-ci pouvant varier en fonction des disponibilités du designer sélectionné. C’est pourquoi, une marge importante est à prévoir par rapport à la date escomptée du mariage.
Les risques et les profits liés à la Robe passent au Client dès qu’il a été invité par email à la retirer dans les locaux de White Flow.

8. LIVRAISON TARDIVE

Si malgré les précautions décrites à l’article 7 ci-dessus, la Robe ne devait pas parvenir chez White Flow en temps utile ; les prétentions en dommages et intérêts du Client sont limitées exclusivement au remboursement du montant de l’acompte initial prévu par l’article 4.1 ci-dessus.

9. DIVERS

9.1 Nullité partielle

Si une ou certaines dispositions des CG devaient s’avérer nulles ou invalides, les autres dispositions non affectées demeurent pleinement valides et continuent à déployer leurs effets entre les parties au Contrat.
En pareil cas, les dispositions nulles ou invalides seront remplacées par des dispositions produisant des effets économiques et juridiques les plus proches possibles de ceux des dispositions initiales

9.2 Reconnaissance de dette

Le Contrat constitue une reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

9.3 Responsabilité

La responsabilité de White Flow dans le cadre du Contrat est exclue dans toute la mesure permise par le droit suisse, et ce quel que soit le chef de responsabilité invoqué et quel soit le type de dommage subi. La responsabilité de White Flow est limitée au prix de la Robe.
White Flow n’encourt aucune responsabilité pour les prestations décrites à l’article 3.2 ci-dessus.

9.4 Force majeure

La responsabilité de White Flow en cas d’inexécution d’une quelconque obligation prévue par le Contrat n’est pas engagée lorsque l’inexécution est la conséquence d’un cas de force majeure, à savoir tout empêchement indépendant de la volonté de White Flow et qui n’était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du Contrat.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

10.1 Droit applicable

Tout litige afférent au Contrat et aux CG est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises.

10.2 For

Tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat ou des CG seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège de White Flow.